J.O. 48 du 26 février 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 03414
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 14 février 2003 autorisant la renonciation à une concession de mines de houille
NOR : INDI0301083A
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 février 2003, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi à la concession de mines de houille de Givors et Saint-Martin-de-Cornas (Rhône) est acceptée.
En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.